Modifiées pour la dernière fois le 29.10.2024
Conditions Particulières applicables au service Web Security Suite fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.
Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.
EuroDNS fournit au Client une gamme de services de sécurisation de son nom de domaine et des services internet associés (le "Service", Web Security Suite" ou “WSS”).) tels que définis ci-après et pour lesquels le Client lui aura adressé un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.
Afin de faciliter la procédure d'activation du service Web Security Suite, EuroDNS permet au Client d'initier celle-ci pendant une période de trois (3) mois suivants la date d'acceptation de la commande par EuroDNS.
Le Client est expressément informé que s'il n'a pas initié la procédure d'activation endéans ce délai, il perdra alors tout droit à la fourniture du service Web Security Suite et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
De plus, le Client est également informé que la procédure d'émission ne pourra être effectuée que depuis le Compte Client par le biais duquel il a passé commande pour le WSS.
Une fois le jeton activé, la Web Security Suite sera alors mise à disposition du Client pour la durée choisie dans le Bon de Commande.
Afin d'éviter l'expiration du Service et la déconnexion du Nom de Domaine du réseau Internet, EuroDNS permet au Client d'activer une option de renouvellement automatisé par le biais de son Compte EuroDNS.
Si cette option est activée, EuroDNS tentera de procéder au renouvellement du Service avant sa date d'expiration et pour la durée d'enregistrement choisie par le Client. Ce renouvellement automatisé s'effectuera selon les modalités définies à l'article 6 des Conditions Générales.
Si l'option de renouvellement automatisée est désactivée, le Client devra manuellement effectuer le renouvellement du WSS avant sa date d’expiration, par le bais de son Compte Client. EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de la validité de celui-ci et des modalités de renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client.
EuroDNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement du WSS ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question.
Le Client est seul responsable du renouvellement de son abonnement au service Web Security Suite.
Si le Client ne procède pas au renouvèlement de son abonnement avant sa date d’expiration, la Web Security Suite sera alors désactivée pour une période de quinze (1() jours durant laquelle le Client pourra réactiver son abonnement au Service par le biais de son Compte Client.
A la fin de cette période, le Service sera définitivement résilié et les éléments de paramétrage du Service seront complétement supprimés et il sera impossible de récupérer ceux-ci.
EuroDNS concède au Client un droit d'usage limité et non exclusif sur certaines fonctionnalités de la Web Security Suite telles que définies dans le Bon de Commande du Client.
En acceptant la titularité de ce droit d'usage, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement: (i) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir toute ou partie du code source, des idées sous-jacentes, des interfaces techniques, des algorithmes ou tout élément logiciel sur lesquels reposent le WSS et plus généralement toute technologie mise à la disposition du Client dans le cadre du WSS ; (ii) modifier ou créer des services dérivés du WSS ; (iii) incorporer ou intégrer le WSS, en tout ou partie dans un autre produit ou service informatique ; ou (iv) supprimer, altérer ou cacher toute référence aux droits de propriété intellectuelle attachés au WSS .
Le Client est informé que cette licence est personnelle et qu'il lui est interdit d'accorder une sous-licence portant sur le WSS et plus généralement d'autoriser une tierce partie à faire usage du WSS.
Tout droit relatif au Service Web Security Suite qui n'est pas expressément concédé au Client en application des présentes demeure réservé à EuroDNS et ses concessionaires.
Par ailleurs, le Client est expressément informé que les logiciels développés par la société Comodo Group Inc. sont utilisés pour le WSS et à ce titre le Client s'engage à respecter les conditions contractuelles de Comodo.
Les fonctionnalités et les options de la Web Security Suite seront limitées à celles choisies par le Client dans son Bon de Commande. Le Client est informé qu'il peut passer à une offre de services supérieure à tout moment par le biais de son Compte Client. Pour réduire son offre de services, le Client devra obligatoirement contacter le service d'assistance de EuroDNS.
Le Client comprend et accepte qu'il ne pourra pas modifier le Nom de Domaine pour lequel il a activé la WSS.
Le Client accepte également qu'EuroDNS se réserve le droit de modifier les limitations techniques de la Web Security Suite à chaque fois que cela sera nécessaire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service WSS à des fins illicites ou frauduleuses et plus généralement allant à l'encontre des principes cités à l'article 10 des Conditions Générales.
Le Client comprend que toute utilisation abusive du Service WSS pourra conduire EuroDNS à suspendre le Service sans notification préalable, ainsi qu’à suspendre le Compte du Client en son entier si EuroDNS le juge nécessaire.
Le Client comprend et accepte qu'EuroDNS ne saurait être tenu responsable de l’utilisation du Service par le Client.
Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au WSS ne sont pas remboursables. Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est expressément informé que le WSS étant un bien personnalisé au sens de l'article L.222-5 de ce code, ce Service n'est pas soumis au droit de rétractation légal.
Le Client est également informé que la résiliation anticipée du WSS n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rend caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au WSS commandé.
En application de l'article 7.2 des Conditions Générales, EuroDNS se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout ou partie du Service Web Security Suite. Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu’une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du WSS pourraient avoir.
EuroDNS ne consent aucune garantie expresse ou tacite quant au Service WSS et sa qualité marchande ou d'adaptation à des fins particulières. Le Service WSS est fourni en l'état et sans garantie tacite ou expresse quant à son bon fonctionnement, et par les présentes EuroDNS décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.
Le Client est par ailleurs expressément informé que EuroDNS ne procédera à aucune sauvegarde du Contenu du Client et qu'en conséquence il appartient au Client de prendre toute mesure de précaution qu'il juge nécessaire pour se prémunir contre l'endommagement ou la perte du Contenu.
Le Client accepte expréssement que tout mauvaise configuration du WSS pourra rendre le Contenu inaccessible au public. Le Client est seul responsable de la bonne configuration du WSS.
EuroDNS fera tout son possible pour assurer la fourniture du Service WSS vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant toute la durée de la souscription au Service. Toutefois, EuroDNS ne souscrit qu’à une obligation de moyen quant à la disponibilité du WSS.
10.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation anticipée du Service Web Security Suite à tout moment par le biais de leur Compte Client.
10.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans notification préalable la souscription au Service WSS, empêchant ainsi le Client d'accéder et/ou d'utiliser le Service WSS. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :
10.3. En cas de résiliation du Contrat en son entier tel que prévu à l'article 14 des Conditions Générales, le Client dégage EuroDNS de toute responsabilité qui résulterait d'une demande d'intervention sur le WSS.
10.4. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service WSS et/ou de résiliation du Contrat en son entier.